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En octobre 2005, la Cnil interdit la surveillance automatisée des réseaux d'échange de fichiers P2P, réclamée par les différentes sociétés françaises de producteurs pour systématiser la lutte contre le piratage. Cette décision vient d'être annulée par le Conseil d'Etat, qui autorise la SCPP (1) à présenter un nouveau dossier devant la Commission nationale informatique et libertés.
Rappel des faits. En 2005, différentes sociétés de producteurs emmenées par la SCPP sollicitent l'approbation de la Cnil concernant la mise en place, par des prestataires privés, de dispositifs automatisés de surveillance des réseaux P2P chargés de relever l'adresse IP des machines échangeant des fichiers illégaux. Cette adresse aurait ensuite été utilisée pour retrouver le propriétaire de la machine et lui faire parvenir un message d'avertissement, avant d'entamer des poursuites en justice en cas de récidive.
Ce système, désigné sous le nom de « riposte graduée », est alors rejeté par la Cnil. Chargée de la protection des libertés individuelles, celle-ci estime que les dispositifs présentés ne sont pas « proportionnés à la finalité poursuivie » et dénonce la volonté des sociétés de producteurs de se constituer juge et partie, en déterminant elles-mêmes les modalités de la riposte graduée. Dans sa décision du 18 octobre 2005, elle précise en outre que « l'envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d'accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ».
Le Conseil d'Etat, plus haute autorité administrative, ne désavoue pas la Cnil sur ce dernier point, mais il annule toutefois sa décision. Selon lui, le volume d'internautes qui utilisent les réseaux P2P à des fins illégales justifie largement l'emploi d'un dispositif de surveillance automatisée qui n'aurait rien de « disproportionné ».
Les sociétés de producteurs, SCPP en tête, se félicitent de ce revirement de situation. La décision de la Cnil ne lui avait « pas permis de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l'Union européenne », explique la SCPP, alors que la France est « aujourd'hui un des pays où la piraterie sur internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement ».
Même son de cloche du côté de la Sacem (2) et de la SDRM (3), qui « se réjouissent de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par le Conseil d'Etat » et expriment leur désir de « développer des relations positives avec la CNIL afin de favoriser la lutte contre les échanges illicites dans le respect des libertés individuelles et de la protection de la vie privée ».
A charge maintenant pour les sociétés civiles de producteurs de présenter un nouvau dossier à la Cnil, dans lequel elles ne manqueront pas de rappeler que l'autorisation de surveiller les réseaux avait été accordée au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. De son coté, la Cnil devra tenir compte de la décision du Conseil d'Etat.
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